Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 75-92780, 21 Avril 1977

Réference de Publication: N° 125
Solution: Rejet
Nº de Recours: 75-92780

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 75-92780, 21 Avril 1977

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/10/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-92780

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR POPADIC (OBREN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) E...