Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 72-90623, 03 Avril 1973
Réference de Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N£ 172 P£ 413
Solution: REJET
Nº de Recours: 72-90623
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 72-90623, 03 Avril 1973
Cour de Cassation
Chambre criminelle Audience publique du 3 avril 1973 REJET N° de pourvoi: 72-90623 Publié au bulletin Pdt M. Costa CDFFRpr M. MalavalAv.Gén. M. BoucheronDemandeur av. M. Rouvière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS FORMES PAR: 1° X... (MAX); 2° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, QUI A CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES P...Voir le contenu complet de ce document