Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 28 Mars 1966

Réference de Publication: N° 176
Solution: Rejet.

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 28 Mars 1966

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL ...

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