Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 96-30051, 10 Mars 1998

Réference de Publication: N° 98
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 96-30051

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 96-30051, 10 Mars 1998

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/02/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-30051

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que, par ordonn...