Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 91-14375, 15 Mars 1994

Réference de Publication: N° 110
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 91-14375

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 91-14375, 15 Mars 1994

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/02/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 91-14375

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris ...