Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 92-11163, 01 Mars 1994

Réference de Publication: N° 94
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 92-11163

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 92-11163, 01 Mars 1994

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/12/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 92-11163

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moy...