Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 90-16348, 09 Mars 1993

Réference de Publication: N° 96
Solution: Irrecevabilité.
Nº de Recours: 90-16348

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 90-16348, 09 Mars 1993

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 28/02/1990

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 90-16348

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Marsei...

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