Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 89-15606, 19 Mars 1991
Réference de Publication: N° 109
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 89-15606
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 89-15606, 19 Mars 1991
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 02/03/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-15606Publié au bulletinREPUBLIQUE FRAN...Voir le contenu complet de ce document
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