Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 76-13899, 31 Mars 1978

Réference de Publication: N° 101
Solution: Cassation
Nº de Recours: 76-13899

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 76-13899, 31 Mars 1978

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 28/06/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-13899

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 17 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967;

ATTENDU QUE, ...