Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 70-10384, 29 Mars 1971
Réference de Publication: N° 94
Solution: Rejet
Nº de Recours: 70-10384
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 70-10384, 29 Mars 1971
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 17/02/1969RejetN° de pourvoi: 70-10384Publié au bulletinREPUBLIQUE...Voir le contenu complet de ce document
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