Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 68-12466, 18 Mars 1970

Réference de Publication: N° 110
Solution: Cassation partielle rejet cassation
Nº de Recours: 68-12466

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 68-12466, 18 Mars 1970

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 02/05/1968

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 68-12466

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FA...

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