Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 04 Mars 1965
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 4 mars 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTEN...Voir le contenu complet de ce document