Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 04-10523, 10 Mai 2005
Réference de Publication: N° 98
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 04-10523
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 04-10523, 10 Mai 2005
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 30/09/2003Rejet.N° de pourvoi: 04-10523Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE...Voir le contenu complet de ce document
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