Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 95-19996, 26 Mai 1998

Réference de Publication: N° 166
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 95-19996

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 95-19996, 26 Mai 1998

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 28/06/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 95-19996

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ceso bail a, par le truchement de Mme X..., préposée, déclaré une créance, le 20 juillet 1992, au p...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici