Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 95-13028, 05 Mai 1998
Réference de Publication: N° 148
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 95-13028
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 95-13028, 05 Mai 1998
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/01/1995Cassation.N° de pourvoi: 95-13028Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt critiqué, qu'après avoir clôturé, le 1er avril 1990, le compte courant de la société Samarcande, la Banque de Bretagne (la banque) a mis e...Voir le contenu complet de ce document
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