Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 94-15852, 14 Mai 1996

Réference de Publication: N° 135
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 94-15852

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 94-15852, 14 Mai 1996

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/03/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-15852

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen u...