Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 91-15340, 18 Mai 1993

Réference de Publication: N° 195
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 91-15340

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 91-15340, 18 Mai 1993

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14/05/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-15340

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...