Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 88-16753, 09 Mai 1990

Réference de Publication: N° 141
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 88-16753

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 88-16753, 09 Mai 1990

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/05/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 88-16753

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 1988), la société Calif a consenti le 18 juin 1984 à la société Edward ...