Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 84-17533, 06 Mai 1986

Réference de Publication: N° 81
Solution: Cassation
Nº de Recours: 84-17533

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 84-17533, 06 Mai 1986

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/09/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-17533

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...