Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 83-12073, 30 Mai 1985

Réference de Publication: N° 172
Solution: Rejet
Nº de Recours: 83-12073

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 83-12073, 30 Mai 1985

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 25/01/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-12073

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MO...