Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 76-13034, 08 Mai 1978

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 133
Solution: Cassation
Nº de Recours: 76-13034

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 76-13034, 08 Mai 1978

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/04/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-13034

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