Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 75-10875, 31 Mai 1976

Réference de Publication: N° 185
Solution: Cassation partielle rejet cassation
Nº de Recours: 75-10875

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 75-10875, 31 Mai 1976

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14/11/1974

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 75-10875

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BUHLER A CONFIE, LE 14 MAI 1965, A LA SOCIETE TEPRINA ...