Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 71-10396, 21 Mai 1974

Réference de Publication: N° 166
Solution: Rejet
Nº de Recours: 71-10396

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 71-10396, 21 Mai 1974

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/11/1970

Rejet

N° de pourvoi: 71-10396

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE...