Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 71-11739, 29 Mai 1972

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 164
Solution: Rejet
Nº de Recours: 71-11739

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 71-11739, 29 Mai 1972

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/02/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-11739

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 26 FEVRIER 1971), LA SOCIETE ANONYME DES ...

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