Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 06 Mai 1965
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 6 mai 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIA...Voir le contenu complet de ce document