Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 04 Mai 1965
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 4 mai 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES,...Voir le contenu complet de ce document