Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 08 Juin 1967

Réference de Publication: N° 236
Solution: Cassation.

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 08 Juin 1967

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN...

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