Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 21 Juin 1965

Réference de Publication: N° 385
Solution: Cassation partielle.

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 21 Juin 1965

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARI...