Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 01-10612, 03 Juin 2003
Réference de Publication: N° 90
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 01-10612
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 01-10612, 03 Juin 2003
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/02/2001Cassation.N° de pourvoi: 01-10612Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA CO...Voir le contenu complet de ce document