Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 00-11773, 11 Juin 2002

Réference de Publication: N° 105
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 00-11773

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 00-11773, 11 Juin 2002

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/11/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 00-11773

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 23 novembre 1999), que la société Schwind (la société) ayant été mise en redressement...

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