Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 92-17310, 28 Juin 1994

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 246
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 92-17310

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 92-17310, 28 Juin 1994

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 25/03/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-17310

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 1992), que M. X..., aux droits de qui se trouve Mme X..., a, en novembre 1974, remis plusieurs véhicules de collection, introduits en France sous le régime douanier de l'admissi...

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