Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 92-14589 92-14975, 21 Juin 1994

Extrait

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 92-14589 92-14975, 21 Juin 1994

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/04/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-14589 92-14975

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint les pourvois n°s 92-14.589 et 92-14.975 qui attaquent le même arrêt;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1992), que M. X... et le ministre chargé de l'Economie ont saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anticoncurrentielles qu'ils avaient constatées sur le marché de l'exploitation des films dans ...

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