Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 88-14659, 26 Juin 1990

Réference de Publication: N° 188
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 88-14659

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 88-14659, 26 Juin 1990

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 04/12/1987

Rejet.

N° de pourvoi: 88-14659

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt atta...