Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 88-17654, 27 Juin 1989

Réference de Publication: N° 209
Solution: Rejet .
Nº de Recours: 88-17654

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 88-17654, 27 Juin 1989

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/06/1988

Rejet .

N° de pourvoi: 88-17654

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Statuant tant sur le pourvoi provoqué relevé par la société Embranchement de la capuche et MM. Jacques X...

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