Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 86-15640, 14 Juin 1988
Réference de Publication: N° 199
Solution: Cassation .
Nº de Recours: 86-15640
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 86-15640, 14 Juin 1988
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/03/1986Cassation .N° de pourvoi: 86-15640Publié au bulletinREPUBLIQUE F...Voir le contenu complet de ce document
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