Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 81-15619, 14 Juin 1983

Réference de Publication: N° 173
Solution: Rejet
Nº de Recours: 81-15619

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 81-15619, 14 Juin 1983

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/03/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-15619

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SE...

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