Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 81-12785, 22 Juin 1982

Réference de Publication: N° 241
Solution: Rejet
Nº de Recours: 81-12785

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 81-12785, 22 Juin 1982

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/02/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-12785

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT...