Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 69-10493, 30 Juin 1970

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 225
Solution: Rejet
Nº de Recours: 69-10493

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 69-10493, 30 Juin 1970

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/12/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-10493

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1968), QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE-PAPET...

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