Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 05-11230, 14 Septembre 2006
Réference de Publication: N° 226
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 05-11230
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 05-11230, 14 Septembre 2006
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 18/11/2004Rejet.N° de pourvoi: 05-11230Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CI...Voir le contenu complet de ce document
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