Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 05-14674, 27 Septembre 2006

Réference de Publication: Bulletin 2006 III N° 188 p£ 156
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 05-14674

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 05-14674, 27 Septembre 2006

Cour de Cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 27 septembre 2006

Cassation.

N° de pourvoi: 05-14674

Publié au bulletin

Président: M£ Weber.

Rapporteur: Mme Maunand.

Avocat général: M£ Gariazzo.

Avocats: Me Bo...