Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 02-12474, 24 Septembre 2003
Réference de Publication: Bulletin 2003 III N° 161 p. 143
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 02-12474
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 02-12474, 24 Septembre 2003
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 24 septembre 2003 Cassation. N° de pourvoi: 02-12474 Publié au bulletin Président: M. Web...Voir le contenu complet de ce document
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