Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 09 Octobre 1969

Réference de Publication: N° 272
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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 09 Octobre 1969

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE:

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 11 AVRIL 19...