Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 11 Octobre 1967

Réference de Publication: N° 280
Solution: Rejet.

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 11 Octobre 1967

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR ...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici