Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 07 Octobre 1964

Réference de Publication: N° 432
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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 07 Octobre 1964

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de ...