Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 31 Octobre 1962

Réference de Publication: N° 688
Solution: Cassation.

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 31 Octobre 1962

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

R...

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