Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 04-11658, 30 Octobre 2006

Réference de Publication: N° 453
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 04-11658

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 04-11658, 30 Octobre 2006

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 27/06/2002

Rejet.

NÂ° de pourvoi: 04-11658

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique pris en ces trois branches:

Attendu que M. Karimo...

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