Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 05-15696, 25 Octobre 2006
Réference de Publication: N° 208
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 05-15696
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 05-15696, 25 Octobre 2006
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 10/03/2005Rejet.N° de pourvoi: 05-15696Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, T...Voir le contenu complet de ce document