Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 04-14591, 03 Octobre 2006

Réference de Publication: N° 430
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 04-14591

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 04-14591, 03 Octobre 2006

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/03/2004

Cassation.

NÂ° de pourvoi: 04-14591

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

...