Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 16 Octobre 1963

Réference de Publication: N° 638
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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 16 Octobre 1963

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU...

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