Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 01-10871, 22 Octobre 2002
Réference de Publication: N° 206
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 01-10871
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 01-10871, 22 Octobre 2002
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/03/2001Cassation.N° de pourvoi: 01-10871Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIV...Voir le contenu complet de ce document
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